Conditions générales

Dernière mise à jour : 20 novembre 2026

Les présentes conditions s’appliquent à tous les devis, contrats et travaux de Broes Consulting BV (Stationsstraat 140A, 8340 Sijsele, Belgique, numéro d’entreprise 0761614207, TVA BE0761614207, RPM Gand, division Bruges), ci-après « je », pour les entreprises (pas les consommateurs), ci-après « vous ». Elles s’appliquent dès que vous les avez reçues avant le contrat, par exemple avec un devis ou par e-mail, et que vous avez accepté ce devis ou m’avez laissé commencer le travail. Elles s’appliquent aussi à tout travail ultérieur que j’effectue pour vous, dans la version que vous avez reçue de moi en dernier lieu avant le début de ce travail. Si le devis s’écarte des présentes conditions, le devis prévaut. Vos propres conditions ne s’appliquent pas. « Par écrit » comprend aussi l’e-mail.

Devis et périmètre

Un devis décrit le périmètre, le prix et le calendrier. Il est valable 30 jours. Un prix fixe couvre uniquement le périmètre convenu. Si quelque chose sort du périmètre, je vous préviens d’abord et vous indique le coût approximatif. Le travail hors périmètre est facturé au tarif horaire du devis, ou à 80 € de l’heure, hors TVA, si aucun n’est mentionné (mon « tarif horaire »). Si vous me demandez d’effectuer ce travail, je le facture, même si la modification n’a pas été mise par écrit.

Vous acceptez un devis ou une proposition par e-mail, par signature ou en me laissant commencer le travail après avoir reçu ces conditions. Les signatures électroniques sont valables.

Les délais d’un devis sont indicatifs, sauf si le devis les qualifie de fermes.

Révisions

Deux séries de révisions par livrable sont incluses dans le prix. Une série est une liste unique et groupée de retours sur un livrable, dans le périmètre convenu. Les séries supplémentaires sont facturées à mon tarif horaire.

Ce dont j’ai besoin de vous

Vous me fournissez à temps les textes, images, accès et retours. Si vous ne réagissez pas pendant plus de 2 semaines, je peux mettre le projet en pause et adapter le calendrier. Si un retard de votre part m’occasionne du travail supplémentaire, je le facture à mon tarif horaire. Si le projet est à l’arrêt plus de 30 jours de votre fait, je peux facturer le travail déjà effectué.

Livraison et acceptation

La livraison est le moment où je vous informe que le travail, ou une partie convenue, est prêt à être testé. En cas de livraison par parties, les délais courent par partie. À la livraison, vous recevez le code source et une documentation de base. Vous disposez de 14 jours pour tester et signaler les défauts par écrit. Si vous ne signalez aucun défaut dans les 14 jours, ou si vous utilisez le travail en production, la livraison est acceptée, sauf pour les défauts signalés dans ces 14 jours. Je les corrige.

Après la livraison

Pendant 30 jours après la livraison, je corrige gratuitement les défauts de ce que j’ai construit. Signalez un défaut par écrit, avec assez de détails pour le reproduire. Cela ne couvre pas les modifications faites par d’autres, les services tiers ni les nouvelles demandes. Passé ces 30 jours, je ne réponds plus, pour les défauts du travail, que des vices cachés que vous signalez par écrit dans le mois qui suit leur découverte, et au plus tard 6 mois après la livraison. Toute autre réclamation s’éteint si vous ne me la signalez pas par écrit dans les 12 mois après avoir connu, ou dû connaître, les faits. Cette règle des 12 mois, et non la limite de 6 mois, s’applique aussi lorsqu’un tiers prétend que le travail porte atteinte à ses droits.

Hébergement et maintenance

L’hébergement, les noms de domaine, la maintenance, les mises à jour et les sauvegardes ne sont pas inclus, sauf mention dans le devis. Je les propose comme services séparés si vous le souhaitez. Sans un tel accord, vous en êtes responsable après la mise en ligne.

Services et frais de tiers

Les extensions payantes, licences et frais d’utilisation de services tiers, comme les API, sont à votre charge ou je vous les refacture. Je peux y appliquer une marge. Si possible, les comptes sont ouverts à votre nom. Je ne suis pas responsable des services tiers qui tombent en panne, changent ou s’arrêtent.

Prix et paiement

Les prix s’entendent hors TVA. Je facture après la livraison, sauf si nous avons convenu par écrit au préalable d’un acompte ou de paiements échelonnés. Les factures sont payables dans les 30 jours de la date de facture. En cas de retard de paiement, des intérêts et une indemnité forfaitaire sont dus conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans mise en demeure. Tant qu’une facture échue n’est pas payée en totalité, je peux suspendre mon travail. Lorsque les présentes conditions prévoient que je facture le travail effectué, je facture la part du prix convenu qui correspond au travail effectué, ou, pour un travail en régie, les heures prestées à mon tarif horaire, déduction faite de ce que j’ai déjà facturé pour ce travail.

Signalez tout problème avec une facture par écrit dans les 14 jours de la date de facture, sinon la facture est réputée acceptée. Vous ne pouvez pas retenir la partie d’une facture qui n’est pas contestée, ni compenser des montants avec mes factures, sauf les montants que j’ai reconnus par écrit ou qu’un juge a accordés. Une partie que vous contestez à temps, de bonne foi et avec des motifs précis ne compte pas pour la suspension et la résiliation prévues dans les présentes conditions.

Droit d’auteur et licence

Sauf accord contraire explicite et écrit, le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle sur le code, les designs et les autres travaux que je crée pour vous restent ma propriété.

Dès la livraison, vous recevez une licence non exclusive et mondiale pour utiliser, copier, héberger et modifier le travail pour votre propre entreprise, et pour le faire faire par d’autres pour votre compte. Tant que le prix de ce travail n’est pas payé en totalité, cette licence est provisoire : elle est suspendue si une facture relative à ce travail n’est toujours pas payée en totalité 14 jours après une mise en demeure écrite, jusqu’à son paiement complet. Dès que le prix de ce travail est payé en totalité, la licence devient irrévocable et vaut pour toute la durée du droit d’auteur. La licence passe à celui qui reprend votre entreprise. Le prix comprend la rémunération de cette licence. Un transfert de droits n’a lieu que par un accord écrit qui énumère ce qui est transféré.

Les composants tiers, les bibliothèques open source et WordPress lui-même restent soumis à leurs propres licences, et le code qui doit relever d’une licence open source, comme un thème ou une extension WordPress sous GPL, est livré sous cette licence. Ces conditions ne limitent pas les droits que ces licences vous donnent. Je peux réutiliser mon savoir-faire général, mes outils et le code qui ne vous est pas spécifique.

Votre contenu

Vous êtes responsable des textes, images et autres éléments que vous me fournissez, et vous garantissez avoir le droit de les utiliser. Si un tiers formule une réclamation au sujet de ces éléments, vous me garantissez contre cette réclamation et ses frais.

Responsabilité

Sauf disposition contraire des présentes conditions, mes obligations sont des obligations de moyens. Je ne garantis pas un résultat précis, tel que le classement dans les moteurs de recherche, le trafic ou les ventes.

Ma responsabilité totale pour un projet est limitée au prix convenu pour ce projet, hors TVA, ou, pour un travail en régie, au montant que je vous ai facturé ou peux encore vous facturer pour le travail effectué sur cette mission dans les 12 mois précédant le fait à l’origine du dommage.

Je ne réponds pas du manque à gagner, de la perte de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle, ni des réclamations de tiers, sauf dans les cas prévus ci-après. Je garantis que ce que je crée moi-même ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; si un tiers formule une réclamation sur cette base, je suis responsable à concurrence du plafond ci-dessus.

Vous ne pouvez agir que contre Broes Consulting BV et seulement sur la base du contrat ; dans la mesure permise par la loi, les actions extracontractuelles, y compris contre ses administrateurs, collaborateurs, sous-traitants et autres auxiliaires, sont exclues.

Les limitations et exclusions de responsabilité et les délais de signalement des défauts et des réclamations prévus dans les présentes conditions ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou de dol, de décès ou de dommage corporel, ni lorsque la loi n’autorise pas de limitation.

Avant de me donner accès à un système en production, vous veillez à disposer d’une sauvegarde récente. Vous êtes aussi responsable des tests avant la mise en ligne.

Aucun de nous n’est responsable des retards ou manquements dus à la force majeure ou à d’autres événements indépendants de sa volonté, tels que la maladie, les pannes d’électricité ou d’internet, ou la défaillance de fournisseurs. Cela ne vaut pas pour les paiements. Si cela dure plus de 30 jours, chacun de nous peut mettre fin au contrat, et je facture le travail effectué.

Confidentialité

Nous gardons tous deux confidentielles les informations professionnelles de l’autre et ne les utilisons que pour le projet, pendant le projet et 3 ans après. Cela ne s’applique pas aux informations publiques ni à celles que la loi nous oblige à communiquer.

Sous-traitants

Je peux faire appel à des sous-traitants. Je reste responsable de leur travail comme du mien.

Annulation et résiliation

Si vous annulez un projet, je facture le travail effectué et les frais engagés jusqu’à ce moment, plus une indemnité de 20 % du prix de la partie du travail non encore exécutée. Pour un travail en régie, je facture uniquement le travail effectué et les frais.

Si une facture n’est pas payée en totalité 14 jours après une mise en demeure écrite, je peux mettre fin au contrat auquel cette facture se rapporte. Je facture alors comme prévu à l’alinéa précédent. La licence sur le travail qui n’est pas payé en totalité prend fin à ce moment. Elle ne renaît que lorsque vous avez payé tout ce que vous devez pour ce travail, intérêts et frais compris.

Si le contrat prend fin anticipativement, vous recevez le travail effectué que je n’avais pas encore livré, dans l’état où il se trouve, dès que vous avez payé tout ce que vous devez en vertu de ce contrat, y compris l’indemnité, les intérêts et les frais. Vous devez aussi payer d’abord les montants que vous contestez ; la règle sur les parties contestées sous « Prix et paiement » ne s’applique pas à cette remise. Ce paiement ne vaut pas acceptation, et vous pouvez encore en réclamer le remboursement. La licence s’applique à ce travail à partir de ce moment. Je remets ce travail tel quel : je ne suis pas tenu de le terminer ni de le corriger, les 30 jours de correction gratuite ne s’y appliquent pas, et le fait qu’il soit inachevé ou pas entièrement testé n’est ni un défaut ni un vice. Sa remise vaut livraison pour les délais prévus dans les présentes conditions.

Dispositions finales

Si une clause est invalide, le reste demeure valable. Toute modification de ces conditions ou d’un contrat doit être faite par écrit, sauf pour le travail hors périmètre visé sous « Devis et périmètre ».

Langue et droit

Ces conditions existent en néerlandais, en anglais et en français. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut. Le droit belge s’applique. Les litiges sont portés uniquement devant le tribunal de l’entreprise de Gand, division de Bruges, ou, s’il n’est pas compétent, devant le tribunal compétent à Bruges.

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